{"id":3,"date":"2025-12-23T10:00:54","date_gmt":"2025-12-23T10:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hls.be\/?page_id=3"},"modified":"2026-05-19T14:05:16","modified_gmt":"2026-05-19T14:05:16","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3\" class=\"elementor elementor-3\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5cf0fe71 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"5cf0fe71\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-cc3f55f elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"cc3f55f\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, COOKIES &amp; POLITIQUE RELATIVE AUX LANCEURS D\u2019ALERTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-40bc4f1d elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"40bc4f1d\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sont de la plus haute importance pour les soci\u00e9t\u00e9s* Horeca Logistic Services (ci-apr\u00e8s <strong>HLS ou nous ou notre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>) et nous faisons tout pour assurer que nos mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p><p>Cette Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit nos r\u00e8gles concernant la gestion, le traitement et le stockage des donn\u00e9es personnelles soumises dans le cadre de nos services. Le terme <strong><em>\u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb<\/em><\/strong> d\u00e9signe les informations relatives \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e.<\/p><p><strong>Consentement<\/strong><\/p><p>En s\u2019inscrivant \u00e0 nos services ou en remplissant un formulaire de contact sur notre site https:\/\/www.hls.be ou autres sites appartenant \u00e0 HLS, vous convenez et acceptez que HLS puisse recueillir, traiter, stocker et\/ou utiliser les donn\u00e9es personnelles soumises en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p><p>En nous donnant votre consentement, vous conservez \u00e9galement le droit de rectification, le droit \u00e0 l\u2019oubli et\/ou le droit \u00e0 la suppression de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p><p><strong>Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/strong><\/p><ul><li><strong> Identit\u00e9 et coordonn\u00e9es du responsable de traitement de donn\u00e9es <\/strong><\/li><\/ul><p>Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es sur notre site par les soci\u00e9t\u00e9s* HLS dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es \u00e0 la fin de ce document.<\/p><ul><li><strong>Donn\u00e9es collect\u00e9es sur le site<\/strong><\/li><\/ul><p>Lorsque vous vous inscrivez \u00e0 nos services, les donn\u00e9es suivantes sont collect\u00e9es et trait\u00e9es : email, civilit\u00e9, pr\u00e9nom, nom, num\u00e9ro de TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant, mot de passe, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse(s) IP et nom de domaine. En utilisant nos services, les donn\u00e9es suivantes sont collect\u00e9es et trait\u00e9es : donn\u00e9es de connexion et donn\u00e9es de navigation lorsque vous l\u2019autorisez, historiques de commandes, r\u00e9clamations, incidents et correspondances sur notre site. Certaines donn\u00e9es sont collect\u00e9es automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).<\/p><p>Les donn\u00e9es soumises ne doivent pas inclure de donn\u00e9es personnelles sensibles.<\/p><ul><li><strong>Finalit\u00e9s des traitements et base juridique<\/strong><\/li><\/ul><p>L\u2019objectif principal de la collecte de vos donn\u00e9es personnelles est de vous offrir une exp\u00e9rience s\u00fbre, optimale, efficace et personnalis\u00e9e. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos donn\u00e9es personnelles pour :<\/p><ul><li>fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des v\u00e9rifications vous concernant ;<\/li><li>r\u00e9soudre les \u00e9ventuels probl\u00e8mes afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de notre site et de nos services ;<\/li><li>personnaliser, \u00e9valuer, am\u00e9liorer nos services et documentation ;<\/li><li>analyser le volume et l\u2019historique de votre utilisation de nos services ;<\/li><li>vous informer sur nos services et ceux de nos soci\u00e9t\u00e9s partenaires ;<\/li><li>respecter nos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/li><\/ul><p>Pour les clients qui sont inscrits sur notre site de commande en ligne http:\/\/col.hls.be, nous traitons leurs donn\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes.<\/p><p>Pour nos newsletters et autres e-mails nous traitons vos donn\u00e9es personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donn\u00e9 \u00e0 cet effet. Vous pouvez facilement vous en d\u00e9sinscrire en suivant les liens de d\u00e9sinscription figurant dans chacun de ces emails.<\/p><p>Sans que cela soit syst\u00e9matique, nous pouvons analyser et traquer les diff\u00e9rents taux (par exemple de clics, d\u2019ouverture et le taux de rebond) et le nombre d\u2019emails envoy\u00e9s afin de mesurer la performance de nos campagnes emailing.<\/p><ul><li><strong>T\u00e9moignages<\/strong><\/li><\/ul><p>HLS publie sur son site une liste de Clients &amp; T\u00e9moignages comportant des informations sur le nom de nos clients et leur fonction. HLS s\u2019engage \u00e0 obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable de chaque client avant publication sur le site de tout t\u00e9moignage. Si vous souhaitez \u00eatre retir\u00e9 de la liste, vous pouvez nous envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:privacy@hls.be\">privacy@hls.be<\/a> et nous supprimerons vos informations tr\u00e8s rapidement.<\/p><ul><li><strong>Destinataires de vos donn\u00e9es<\/strong><\/li><\/ul><p>Les donn\u00e9es personnelles vous concernant collect\u00e9es sur le site sont destin\u00e9es pour la propre utilisation par HLS et peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes auxquelles HLS peut faire appel dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses services. HLS assure la conformit\u00e9 avec les exigences de protection des donn\u00e9es pour toutes ses soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes.<\/p><p>En aucun cas, HLS ne transfert HLS vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de marketing.<\/p><p>En outre, HLS ne divulgue pas vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, except\u00e9 si<\/p><p>(1) vous en formulez la demande ou autorisez la divulgation;<\/p><p>(2) la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demand\u00e9s;<\/p><p>(3) HLS y est contrainte par une autorit\u00e9 gouvernementale ou un organisme de r\u00e9glementation, en cas de r\u00e9quisition judiciaire, de citation \u00e0 compara\u00eetre ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour \u00e9tablir ou d\u00e9fendre une demande l\u00e9gale; ou<\/p><p>(4) le tiers agit en tant que qu\u2019agent ou de sous-traitant de HLS dans l\u2019ex\u00e9cution des services (par exemple, HLS utilise les services de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019installation de d\u00e9bit de boissons, \u00e9v\u00e9nementielles, \u2026).<\/p><ul><li><strong>Vos droits \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/li><\/ul><p>Conform\u00e9ment au R\u00e8glement Europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 (RGPD), vous disposez des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:privacy@hls.be\">privacy@hls.be<\/a>.<\/p><p>Vos requ\u00eates seront trait\u00e9es dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander \u00e0 ce que votre demande soit accompagn\u00e9e d\u2019une photocopie de preuve d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019autorit\u00e9.<\/p><p>Si vous disposez d\u2019un compte sur notre site de commande en ligne http:\/\/col.hls.be vous pouvez \u00e9galement \u00e0 tout moment modifier vous-m\u00eames les donn\u00e9es personnelles vous concernant en vous loguant \u00e0 votre compte et en cliquant sur le lien \u201cDonn\u00e9es perso.\u201d<\/p><p>Vous conservez le droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation pour atteinte \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es, aupr\u00e8s de cette autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p><p>Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es <br \/>Rue de la Presse 35 <br \/>1000 Bruxelles <br \/><a href=\"https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be<\/a><br \/><a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\">contact@apd-gba.be<\/a><\/p><ul><li><strong>Cookies\/Tracking<\/strong><\/li><\/ul><p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, HLS utilise les cookies et le tracking aux fins d\u2019am\u00e9liorer et personnaliser le site et\/ou en mesurer l\u2019audience. Les cookies sont des petits fichiers enregistr\u00e9s sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur nos sites. Un cookie ne sert pas \u00e0 recueillir des donn\u00e9es personnelles \u00e0 votre insu mais \u00e0 enregistrer des informations relatives \u00e0 votre navigation sur le site qui pourront \u00eatre directement lues par HLS lors de vos visites et requ\u00eates ult\u00e9rieures sur le site.<\/p><p>Si vous choisissez de refuser l\u2019ensemble des cookies, votre navigation pourra \u00eatre r\u00e9duite pour acc\u00e9der \u00e0 certaines pages du site. Les cookies utilis\u00e9s par HLS ont pour finalit\u00e9 de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demand\u00e9s par les utilisateurs, de reconna\u00eetre les utilisateurs lors d\u2019une prochaine visite, de s\u00e9curiser les paiements que les utilisateurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser, d\u2019enregistrer la langue parl\u00e9e par les utilisateurs ou autres pr\u00e9f\u00e9rences n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de nos services.<\/p><p>HLS utilise aussi des outils d\u2019analyse et de suivi afin de mesurer les donn\u00e9es sur les sites Web et les donn\u00e9es num\u00e9riques pour obtenir un aper\u00e7u de la client\u00e8le, r\u00e9aliser des analyses sur l\u2019exp\u00e9rience de navigation afin d\u2019am\u00e9liorer le contenu et d\u2019envoyer des publicit\u00e9s cibl\u00e9es.<\/p><p>Par d\u00e9faut, les cookies ne sont pas automatiquement install\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des cookies n\u00e9cessaires au fonctionnement du site et des services de HLS, dont l\u2019installation vous est signal\u00e9e par un bandeau). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, HLS requerra votre autorisation avant d\u2019implanter tout autre type de cookies sur votre disque dur. Afin d\u2019\u00e9viter toute g\u00eane occasionn\u00e9e par ces demandes d\u2019autorisation syst\u00e9matiques et profiter d\u2019une navigation ininterrompue, vous pouvez configurer votre ordinateur afin d\u2019accepter les cookies de HLS ou nous pouvons m\u00e9moriser votre refus ou acceptation relatif \u00e0 certains cookies. Par d\u00e9faut les navigateurs acceptent tous les cookies.<\/p><p>Lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 des sites tiers HLS n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de pr\u00e9cisions, il vous est conseill\u00e9 de consulter directement sur ces sites annonceurs ou tiers leur politique en mati\u00e8re d\u2019utilisation de cookies.<\/p><p><strong>CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p><p>Notre soci\u00e9t\u00e9 collecte vos donn\u00e9es personnelles pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles ainsi que des informations sur la fa\u00e7on et la fr\u00e9quence d\u2019utilisation de nos services et nous conservons ces donn\u00e9es dans des bases de donn\u00e9es actives, des fichiers journaux ou d\u2019autres types de fichiers tant que vous utilisez nos services.<\/p><p>Vous pourrez acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles tant que votre compte reste actif et pour une p\u00e9riode qui peut varier selon le type de donn\u00e9es concern\u00e9es.<\/p><p><strong>LIEU DE STOCKAGE DES DONN\u00c9ES ET TRANSFERTS<\/strong><\/p><p>Les serveurs d\u2019h\u00e9bergement sur lesquels HLS traite et stocke les bases de donn\u00e9es sont exclusivement situ\u00e9s au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p><p>HLS vous informera imm\u00e9diatement, dans la mesure o\u00f9 nous y sommes l\u00e9galement oblig\u00e9s, en cas de requ\u00eate provenant d\u2019une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire relative \u00e0 vos donn\u00e9es.<\/p><p><strong>S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/p><p>Dans le cadre de ses services, notre soci\u00e9t\u00e9 accorde la plus haute importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses clients.<\/p><p>Ainsi, et conform\u00e9ment au RGPD, HLS s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et notamment de les prot\u00e9ger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alt\u00e9ration, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es.<\/p><p>A cette fin, HLS met en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 standard de l\u2019industrie pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles d\u2019une divulgation non autoris\u00e9e. En utilisant les m\u00e9thodes d\u2019encodage recommand\u00e9es par l\u2019industrie, HLS prend les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les informations li\u00e9es aux r\u00e8glements et aux cartes bancaires et de cr\u00e9dit.<\/p><p>Par ailleurs, afin d\u2019\u00e9viter notamment tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, de garantir l\u2019exactitude et une bonne utilisation des donn\u00e9es, HLS a mis en place des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques, physiques et d\u2019encadrement appropri\u00e9es en vue de sauvegarder et pr\u00e9server les donn\u00e9es recueillies \u00e0 travers ses services.<\/p><p>Malgr\u00e9 tout, personne ne peut se consid\u00e9rer comme \u00e9tant compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019abri d\u2019une attaque de pirates. C\u2019est pourquoi dans le cas o\u00f9 une faille de s\u00e9curit\u00e9 venait \u00e0 vous impacter, HLS s\u2019engage \u00e0 vous en informer d\u00e8s que possible et \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l\u2019intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas o\u00f9 vous subiriez un dommage du fait de l\u2019exploitation d\u2019une faille de s\u00e9curit\u00e9 par un tiers, HLS s\u2019engage \u00e0 vous fournir toute l\u2019assistance n\u00e9cessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.<\/p><p>Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que tout utilisateur, client ou pirate d\u00e9couvrant une faille de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019exploitant s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et que HLS prendra toutes mesures, y compris par le biais d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte et\/ou d\u2019une action en justice, pour pr\u00e9server les donn\u00e9es et droits de ses utilisateurs et les siens et d\u2019en limiter l\u2019impact au maximum.<\/p><p><strong>MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p><p>HLS se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment, notamment en application des changements apport\u00e9s aux lois et r\u00e9glementations en vigueur. Les modifications apport\u00e9es vous seront notifi\u00e9es via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n\u2019entrent en application. Nous vous recommandons de v\u00e9rifier ces r\u00e8gles de temps en temps pour rester inform\u00e9 de nos proc\u00e9dures et r\u00e8gles concernant vos informations personnelles.<\/p><p><strong>CONTACTEZ NOUS<\/strong><\/p><p>Pour toute question visitez notre page de contact <a href=\"https:\/\/www.hls.be\/fr\/contact\">https:\/\/www.hls.be\/fr\/contact<\/a>. Vous pouvez aussi nous contacter par email \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"mailto:privacy@hls.be\">privacy@hls.be<\/a> ou par courrier : SA Horeca Logistic Services, Industrielaan 16-20, 1740 Ternat.<\/p><p>\u00a0<\/p><p>*soci\u00e9t\u00e9s HLS :<\/p><p>SA Horeca Logistic Services <br \/>Industrielaan 16-20 <br \/>1740 Ternat &#8211; Belgique<br \/>N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0424 179 218<\/p><p>SA Horeca Logistic Services West <br \/>Diesveldstraat 24 <br \/>8540 Deerlijk &#8211; Belgique<br \/>N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0424 952 743<\/p><p>SA Horeca Logistic Services Sud <br \/>Avenue de l&rsquo;Ind\u00e9pendance 33 <br \/>4020 Wandre (Li\u00e8ge) &#8211; Belgique<br \/>N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0445 028 674<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>POLITIQUE RELATIVE AUX LANCEURS D\u2019ALERTE<\/strong><\/p><p>En vertu de la loi du 28\u00a0novembre 2022 relative \u00e0 la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9, qui est elle-m\u00eame une transposition de la directive europ\u00e9enne 2019\/1937 relative aux lanceurs d\u2019alerte, toute personne ayant obtenu dans un contexte professionnel des informations sur des probl\u00e8mes graves li\u00e9s \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s ou d\u2019\u00e9ventuels comportements abusifs dans une entreprise priv\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de signaler ces irr\u00e9gularit\u00e9s ou violations. <br \/>L\u2019application de la pr\u00e9sente politique relative aux lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019entreprise s\u2019inscrit dans le cadre de ces obligations l\u00e9gales sp\u00e9cifiques &#8211; qui, en cas de m\u00e9connaissance, peuvent entra\u00eener la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise &#8211; et de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019entreprise de faire mettre en lumi\u00e8re toutes les pratiques ill\u00e9gales, frauduleuses ou autres pratiques non autoris\u00e9es dans l\u2019entreprise afin de pouvoir prendre des mesures ad\u00e9quates. <br \/>La pr\u00e9sente politique relative aux lanceurs d\u2019alerte vise donc \u00e0 offrir aux collaborateurs et aux tiers de la transparence quant aux canaux existants pour signaler de telles irr\u00e9gularit\u00e9s (all\u00e9gu\u00e9es) au sein de l\u2019entreprise sans devoir suivre la voie hi\u00e9rarchique normale. <br \/>De cette mani\u00e8re, l\u2019entreprise souhaite agir contre d\u2019\u00e9ventuels actes ou pratiques ill\u00e9gaux, frauduleux ou autres pratiques ou actes non autoris\u00e9s qui rel\u00e8vent du contr\u00f4le de l\u2019entreprise, garantir une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et confidentielle et \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. La pr\u00e9sente politique n\u2019implique toutefois pas d\u2019obligation de signalement, mais une possibilit\u00e9 pour les travailleurs de l\u2019entreprise de signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de l\u2019entreprise moyennant l\u2019application de certaines garanties.<\/p><p><strong>Notions<\/strong><\/p><p>Aux fins de la pr\u00e9sente politique, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent\u00a0:<\/p><ul><li>\u00ab\u00a0informations sur des violations\u00a0\u00bb\u00a0: des informations, y compris des soup\u00e7ons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont tr\u00e8s susceptibles de se produire ainsi que concernant des tentatives de dissimulation de telles violations\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0signalement\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0signaler\u00a0\u00bb\u00a0: la communication orale ou \u00e9crite d&rsquo;informations sur des violations\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0signalement interne\u00a0\u00bb\u00a0: la communication orale ou \u00e9crite d&rsquo;informations sur des violations au sein d&rsquo;une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0signalement externe\u00a0\u00bb\u00a0: la communication orale ou \u00e9crite d&rsquo;informations sur des violations au coordinateur f\u00e9d\u00e9ral ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0divulgation publique\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0divulguer publiquement\u00a0\u00bb\u00a0: la mise \u00e0 disposition dans la sph\u00e8re publique d&rsquo;informations sur des violations\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0auteur de signalement\u00a0\u00bb\u00a0: une personne qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0contexte professionnel\u00a0\u00bb\u00a0: les activit\u00e9s professionnelles pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes dans le secteur priv\u00e9 par lesquelles, ind\u00e9pendamment de la nature de ces activit\u00e9s, des personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l&rsquo;objet de repr\u00e9sailles si elles signalaient de telles informations\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0facilitateur\u00a0\u00bb\u00a0: une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement et dont l&rsquo;aide devrait \u00eatre confidentielle\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0: une personne physique ou morale qui est mentionn\u00e9e dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne \u00e0 laquelle la violation est attribu\u00e9e ou \u00e0 laquelle cette personne est associ\u00e9e\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb\u00a0: tout acte ou omission direct ou indirect suscit\u00e9 par un signalement interne ou externe ou une divulgation publique, et qui cause ou peut causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;auteur de signalement\u00a0;<\/li><li>\u00ab\u00a0signalement anonyme\u00a0\u00bb\u00a0: le signalement dont personne, pas m\u00eame le r\u00e9cepteur, ne conna\u00eet l\u2019auteur.<\/li><\/ul><p><strong>Champ d\u2019application<\/strong><\/p><p><strong>Personnel relevant du champ d\u2019application\u00a0:<\/strong><\/p><p>La pr\u00e9sente politique s\u2019applique aux auteurs de signalement qui ont re\u00e7u des informations sur des violations dans un contexte professionnel. Cela signifie que les canaux de signalement et les m\u00e9canismes de protection mentionn\u00e9s ci-dessous sont ouverts notamment aux\u00a0:<\/p><ul><li>travailleurs actuels<\/li><li>anciens travailleurs si des informations sur des violations ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre d\u2019une relation de travail entre-temps termin\u00e9e\u00a0;<\/li><li>candidats-collaborateurs si des informations sur des violations ont \u00e9t\u00e9 obtenues pendant la proc\u00e9dure de recrutement ou d&rsquo;autres n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles<\/li><li>(le cas \u00e9ch\u00e9ant) Ind\u00e9pendants actifs au sein de l\u2019organisation (comme les free-lances et les consultants)<\/li><li>actionnaires et personnes appartenant \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de contr\u00f4le d\u2019une entreprise, y compris les membres non impliqu\u00e9s dans la gestion journali\u00e8re, les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0;<\/li><li>personnes travaillant sous la surveillance et l&rsquo;autorit\u00e9 d\u2019entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs\u00a0;<\/li><li>facilitateurs\u00a0;<\/li><li>tiers li\u00e9s aux auteurs de signalement qui peuvent \u00eatre victimes de repr\u00e9sailles dans un contexte professionnel, comme des coll\u00e8gues ou des membres de la famille des auteurs de signalement. <\/li><\/ul><p><strong>Champ d\u2019application mat\u00e9riel\u00a0:<\/strong><\/p><p>Les canaux de signalement peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour aborder les violations suivantes\u00a0: <br \/>1\u00b0 les violations qui concernent les domaines suivants\u00a0:<br \/><br \/>a) march\u00e9s publics\u00a0;<br \/>b) services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme\u00a0;<br \/>c) s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits\u00a0;<br \/>d) s\u00e9curit\u00e9 des transports\u00a0;<br \/>e) protection de l&rsquo;environnement\u00a0;<br \/>f) radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire\u00a0;<br \/>g) s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux\u00a0;<br \/>h) sant\u00e9 publique\u00a0;<br \/>i) protection des consommateurs\u00a0;<br \/>j) protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et syst\u00e8mes d&rsquo;information\u00a0;<br \/>k) lutte contre la fraude fiscale\u00a0;<br \/>l) lutte contre la fraude sociale.<\/p><p>2\u00b0 les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l&rsquo;Union vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article\u00a0325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l&rsquo;Union europ\u00e9enne et pr\u00e9cis\u00e9s dans les mesures pertinentes de l&rsquo;Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les dispositions nationales d&rsquo;impl\u00e9mentation\u00a0;<br \/><br \/>3\u00b0 les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article\u00a026, paragraphe\u00a02, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, y compris les violations des r\u00e8gles de l&rsquo;Union en mati\u00e8re de concurrence et d&rsquo;aides d&rsquo;\u00c9tat.<\/p><p>Ne rel\u00e8vent toutefois pas de l\u2019application de la pr\u00e9sente politique relative aux lanceurs d\u2019alerte\u00a0:<\/p><ul><li>les plaintes concernant des violences et du harc\u00e8lement moral ou sexuel, qu\u2019un travailleur qui s\u2019estime victime de tels actes peut transmettre \u00e0 la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glement de travail ou au conseiller en pr\u00e9vention aspects psychosociaux du service externe pour la pr\u00e9vention et la protection au travail\u00a0;<\/li><li>les signalements relatifs \u00e0 des informations classifi\u00e9es\u00a0;<\/li><li>les signalements bas\u00e9s sur des informations couvertes par le secret m\u00e9dical\u00a0;<\/li><li>les signalements bas\u00e9s sur des informations couvertes par le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires.<\/li><\/ul><p><strong>Canaux de signalement<\/strong><\/p><p><strong>Proc\u00e9dure de signalement interne<\/strong><\/p><p><strong>Signalement interne<\/strong><\/p><ul><li>Un collaborateur qui estime qu\u2019il est question d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 peut effectuer un signalement\u00a0:<\/li><\/ul><p><u>via une plateforme num\u00e9rique<\/u><u> <\/u><br \/>Via l\u2019application suivante\u00a0: <a href=\"https:\/\/horecalogisticservices.integrity.complylog.com\/\">https:\/\/horecalogisticservices.integrity.complylog.com\/<\/a> <br \/>A \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme gestionnaire de signalement de l\u2019entreprise\u00a0: Monique Wangermez, <a href=\"mailto:Wangermez.Monique@hls.be\">Wangermez.Monique@hls.be<\/a>, 02 583 50 41.<\/p><ul><li>Le collaborateur qui effectue un signalement par l\u2019interm\u00e9diaire du canal de signalement interne peut \u00e9galement le faire de mani\u00e8re anonyme.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><ul><li>L&rsquo;existence du canal de signalement interne ne porte pas pr\u00e9judice au droit du collaborateur de consulter, s&rsquo;il le juge utile, son repr\u00e9sentant du personnel et\/ou son syndicat concernant ses droits et obligations avant d&rsquo;effectuer un signalement.<\/li><\/ul><ul><li>Le gestionnaire de signalement qui re\u00e7oit un signalement envoie \u00e0 l\u2019auteur de signalement un accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement dans les 7\u00a0jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><ul><li>Le gestionnaire de signalement enregistre le signalement avec la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et est le seul \u00e0 conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement. La confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement et des \u00e9ventuels tiers mentionn\u00e9s dans le signalement est toujours garantie. Les membres du personnel non autoris\u00e9s n&rsquo;ont pas acc\u00e8s au canal de signalement interne. S&rsquo;il y a des impr\u00e9cisions dans le signalement initial, le gestionnaire de signalement demande des explications.<\/li><\/ul><ul><li>Le gestionnaire de signalement assure un suivi minutieux de chaque signalement. Il v\u00e9rifie l&rsquo;exactitude des all\u00e9gations formul\u00e9es dans le signalement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s&rsquo;attaque \u00e0 la violation signal\u00e9e, notamment par des mesures telles qu&rsquo;une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire interne, une enqu\u00eate ou la fin de la proc\u00e9dure.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><ul><li>Dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard 3\u00a0mois apr\u00e8s l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement ou, si aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de signalement, 3\u00a0mois apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode de 7\u00a0jours apr\u00e8s le signalement, le gestionnaire de signalement communique \u00e0 l\u2019auteur de signalement les informations sur les mesures pr\u00e9vues ou prises \u00e0 titre de suivi et sur les raisons de ce suivi.<\/li><\/ul><h3>\u00a0<\/h3><p><strong>Proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et d\u00e9cision<\/strong><\/p><ul><li>Apr\u00e8s r\u00e9ception du signalement, le gestionnaire de signalement entame une enqu\u00eate sur les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es.<\/li><\/ul><p>En cette qualit\u00e9, le gestionnaire de signalement est habilit\u00e9 \u00e0 mener une enqu\u00eate dans l\u2019entreprise de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. <br \/>Le gestionnaire de signalement entend la ou les personnes signal\u00e9es comme \u00e9tant impliqu\u00e9es dans les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es. <br \/>Le gestionnaire de signalement recueille des informations et consulte les sources n\u00e9cessaires dans le cadre de cette enqu\u00eate. Le gestionnaire de signalement tente ainsi de v\u00e9rifier les pr\u00e9tendues irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es par l\u2019auteur de signalement.<\/p><ul><li>Dans les informations et le rapport, le gestionnaire de signalement ne communique ni l&rsquo;identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement, ni l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;\u00e9ventuels tiers mentionn\u00e9s dans le signalement.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><ul><li>Le gestionnaire de signalement rend compte par \u00e9crit de ses conclusions au comit\u00e9 de direction (ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un autre organe d\u2019administration, par exemple le conseil d&rsquo;administration, de l&rsquo;entreprise). Ce n\u2019est que si le signalement concerne un membre du comit\u00e9 de direction (ou de l\u2019organe d\u2019administration) que le rapport est adress\u00e9 au pr\u00e9sident de l\u2019organe pr\u00e9cit\u00e9.<\/li><\/ul><ul><li>Le comit\u00e9 de direction (ou un autre organe d\u2019administration) de l&rsquo;entreprise prend une d\u00e9cision et prend d\u2019\u00e9ventuelles mesures sur la base du rapport du gestionnaire de signalement.<\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><ul><li>L\u2019auteur de signalement et la ou les personnes mises en cause sont inform\u00e9s de la fin de l\u2019enqu\u00eate.<\/li><\/ul><p><strong>Garanties<\/strong><\/p><ul><li>Le signalement et le traitement d&rsquo;un signalement se font dans le respect du secret et de la confidentialit\u00e9.<\/li><\/ul><ul><li>L\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement ne peut en aucun cas \u00eatre divulgu\u00e9e sans son consentement expr\u00e8s et libre \u00e0 toute personne autre que les membres du personnel autoris\u00e9s qui sont comp\u00e9tents pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi. Cela vaut \u00e9galement pour toute autre information \u00e0 partir de laquelle l&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;auteur de signalement peut \u00eatre directement ou indirectement d\u00e9duite.<\/li><\/ul><p>Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe que s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une obligation n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e en vertu d&rsquo;une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale dans le cadre d&rsquo;enqu\u00eates men\u00e9es par des autorit\u00e9s nationales ou dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e. Dans ce cas, les auteurs de signalement sont inform\u00e9s avant que leur identit\u00e9 ne soit divulgu\u00e9e, \u00e0 moins qu&rsquo;une telle information ne risque de compromettre les enqu\u00eates ou les proc\u00e9dures judiciaires concern\u00e9es.<\/p><ul><li>il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de signalement de traiter son signalement de mani\u00e8re confidentielle et de ne le divulguer ni directement ni par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019organe d\u2019administration de l\u2019entreprise ait communiqu\u00e9 la fin de l\u2019enqu\u00eate.<\/li><\/ul><p>Enregistrement des signalements<\/p><p>L&rsquo;entreprise tient un registre de chaque signalement re\u00e7u, conform\u00e9ment aux exigences de confidentialit\u00e9 vis\u00e9es. Les signalements sont conserv\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle.<br \/><br \/>Lorsqu&rsquo;une ligne t\u00e9l\u00e9phonique non enregistr\u00e9e ou un autre syst\u00e8me de messagerie vocale non enregistr\u00e9 est utilis\u00e9 pour le signalement, l\u2019entreprise a le droit de consigner le signalement oral sous la forme d&rsquo;un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cis de la conversation \u00e9tabli par le membre du personnel charg\u00e9 de traiter le signalement. L\u2019auteur de signalement a toujours la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier, de rectifier et d&rsquo;approuver le proc\u00e8s-verbal de la conversation par l&rsquo;apposition de sa signature.<\/p><p>Lorsqu&rsquo;une personne demande \u00e0 rencontrer le gestionnaire de signalement afin de faire un signalement interne, l\u2019entreprise veille, avec le consentement de l&rsquo;auteur de signalement, \u00e0 ce que des comptes rendus complets et pr\u00e9cis de la rencontre soient conserv\u00e9s sous une forme durable et r\u00e9cup\u00e9rable. L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de consigner la rencontre sous l&rsquo;une des formes suivantes\u00a0:<\/p><ul><li><em>par un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cis de la rencontre \u00e9tabli par le membre du personnel charg\u00e9 de traiter le signalement. L\u2019auteur de signalement a toujours la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier, de corriger et de signer pour approbation le proc\u00e8s-verbal de l&rsquo;entretien.]<\/em><\/li><\/ul><p><strong>Droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e <\/strong><\/p><p>Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019un signalement, y compris l\u2019\u00e9change ou la transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou le coordinateur f\u00e9d\u00e9ral, est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) (r\u00e8glement (UE) 2016\/679) et aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d&rsquo;un signalement sp\u00e9cifique ne sont pas collect\u00e9es ou, si elles le sont accidentellement, sont effac\u00e9es sans retard injustifi\u00e9.<\/p><p>Le nom, la fonction et les coordonn\u00e9es de l&rsquo;auteur de signalement ainsi que de toute personne \u00e0 qui les mesures de protection et de soutien s&rsquo;\u00e9tendent, ainsi que de la personne concern\u00e9e, en ce compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant son num\u00e9ro d&rsquo;entreprise, sont sauvegard\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 ce que la violation signal\u00e9e soit prescrite. <br \/>Ces personnes concern\u00e9es peuvent chacune invoquer le droit de consultation et de rectification des donn\u00e9es trait\u00e9es les concernant conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Elles peuvent \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p><p><strong>Proc\u00e9dure de signalement externe<\/strong><\/p><p><em>\u00a0<\/em>Un collaborateur peut \u00e9galement fournir des informations sur les violations en utilisant les canaux et proc\u00e9dures de signalement externes apr\u00e8s avoir d&rsquo;abord effectu\u00e9 un signalement via des canaux de signalement internes ou en effectuant imm\u00e9diatement un signalement par l&rsquo;interm\u00e9diaire de canaux de signalement externes.<\/p><p><strong>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/strong><\/p><p>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la gestion des signalements externes, le retour d&rsquo;information et la garantie d\u2019un suivi des signalements sont les suivantes :<br \/>1\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ;<br \/>2\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances ;<br \/>3\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Sant\u00e9 publique, S\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et Environnement ;<br \/>4\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Mobilit\u00e9 et Transports ;<br \/>5\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale ;<br \/>6\u00b0 le Service public de programmation Int\u00e9gration Sociale, Lutte contre la Pauvret\u00e9, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ;<br \/>7\u00b0 l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale de Contr\u00f4le nucl\u00e9aire ;<br \/>8\u00b0 l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 ;<br \/>9\u00b0 l&rsquo;Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire ;<br \/>10\u00b0 l&rsquo;Autorit\u00e9 belge de la Concurrence ;<br \/>11\u00b0 l&rsquo;Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es ;<br \/>12\u00b0 l&rsquo;Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers ;<br \/>13\u00b0 la Banque nationale de Belgique ;<br \/>14\u00b0 le Coll\u00e8ge de supervision des r\u00e9viseurs d&rsquo;entreprises ;<br \/>15\u00b0 les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l&rsquo;utilisation des esp\u00e8ces;<br \/>16\u00b0 le Comit\u00e9 national de s\u00e9curit\u00e9 pour la fourniture et la distribution d&rsquo;eau potable ;<br \/>17\u00b0 l&rsquo;Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications ;<br \/>18\u00b0 l&rsquo;Institut National d&rsquo;Assurance Maladie-Invalidit\u00e9 ;<br \/>19\u00b0 l&rsquo;Institut National d&rsquo;Assurances Sociales pour Travailleurs Ind\u00e9pendants ;<br \/>20\u00b0 l&rsquo;Office National de l&rsquo;Emploi ;<br \/>21\u00b0 l&rsquo;Office National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;<br \/>22\u00b0 le Service d&rsquo;Information et de Recherche Sociale ;<br \/>23\u00b0 le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;<br \/>24\u00b0 le Contr\u00f4le de la Navigation.<\/p><p>\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9signation ou si aucune autorit\u00e9 ne s&rsquo;estime comp\u00e9tente pour recevoir un signalement, les M\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux agissent en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p><p><strong>PROC\u00c9DURES DE SIGNALEMENTS EXTERNES AU COORDINATEUR F\u00c9D\u00c9RAL ET AUX AUTORIT\u00c9S COMP\u00c9TENTES <\/strong><\/p><p>Un collaborateur qui estime qu\u2019il est question d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 peut effectuer un signalement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou du M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral.<br \/>Chaque autorit\u00e9 met en place un canal de signalement externe ind\u00e9pendant et autonome pour recevoir et traiter les informations relatives aux violations. Les canaux de signalement externe permettent d\u2019effectuer des signalements \u00e9crits et oraux. Les signalements oraux sont possibles par t\u00e9l\u00e9phone ou au moyen d\u2019autres syst\u00e8mes de messagerie vocale et, \u00e0 la demande de l\u2019auteur de signalement, par une rencontre physique dans un d\u00e9lai raisonnable.<br \/>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9sign\u00e9es d\u00e9finissent, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une circulaire, les r\u00e8gles concr\u00e8tes de proc\u00e9dure pour la r\u00e9ception et le traitement des signalements.\u00a0 <br \/>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes envoient toujours un accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement dans les sept jours suivant sa r\u00e9ception, sauf demande contraire expresse de l\u2019auteur de signalement ou si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes estiment raisonnablement qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement compromettrait la protection de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement.<\/p><p>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suivent attentivement les signalements, y compris les signalements anonymes, et transmettent un feed-back \u00e0 l\u2019auteur de signalement dans un d\u00e9lai raisonnable de maximum trois mois ou, dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, six mois, sauf si une disposition l\u00e9gale s\u2019y oppose.<br \/>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes informent l\u2019auteur de signalement du r\u00e9sultat final des enqu\u00eates men\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du signalement, en tenant compte des dispositions nationales en vigueur.<br \/>Toute autorit\u00e9 qui a re\u00e7u un signalement, mais qui n\u2019est pas comp\u00e9tente pour traiter la violation signal\u00e9e transmet, dans un d\u00e9lai raisonnable et de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, le signalement au coordinateur f\u00e9d\u00e9ral, qui le transmet \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et informe sans d\u00e9lai l\u2019auteur de signalement de cette transmission.<br \/>Si l\u2019autorit\u00e9 qui a re\u00e7u le signalement sait que d\u2019autres autorit\u00e9s sont \u00e9galement comp\u00e9tentes, le signalement est transmis dans un d\u00e9lai raisonnable et de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e au coordinateur f\u00e9d\u00e9ral, qui le transmet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et en assure la coordination.<br \/>Les canaux de signalement externe doivent toujours r\u00e9pondre aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019autonomie. Cela signifie qu\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 chacun des crit\u00e8res suivants\u00a0:<br \/>1\u00b0 ils sont con\u00e7us, \u00e9tablis et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations et \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations aux membres du personnel de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente non autoris\u00e9s\u00a0;<br \/>2\u00b0 ils permettent le stockage durable d\u2019informations afin de permettre que des enqu\u00eates compl\u00e9mentaires soient men\u00e9es.<br \/>Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes publient, dans une page distincte, ais\u00e9ment identifiable et accessible de leur site Internet, au moins les informations suivantes\u00a0:<br \/>1\u00b0 les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection\u00a0;<br \/>2\u00b0 les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires des canaux de signalement externe pr\u00e9vus, en particulier les adresses \u00e9lectroniques et postales, et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de ces canaux, en indiquant si les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sont enregistr\u00e9es ou non\u00a0;<br \/>3\u00b0 les proc\u00e9dures applicables au signalement de violations, y compris la mani\u00e8re dont l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander \u00e0 l\u2019auteur de signalement de clarifier les informations signal\u00e9es ou de fournir des informations suppl\u00e9mentaires, la question de savoir si un retour d\u2019informations est fourni et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai pour fournir un retour d\u2019informations, ainsi que le type de retour d\u2019informations et son contenu\u00a0;<br \/>4\u00b0 le r\u00e9gime de confidentialit\u00e9 applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a021 de la pr\u00e9sente loi, aux articles\u00a05 et 13 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive\u00a095\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), \u00e0 l\u2019article\u00a013 de la directive (UE) 2016\/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril 2016 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d\u2019enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la d\u00e9cision-cadre 2008\/977\/JAI du Conseil et \u00e0 l\u2019article\u00a015 du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23\u00a0octobre 2018 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions, organes et organismes de l\u2019Union et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0\u00a045\/2001 et la d\u00e9cision n\u00b0\u00a01247\/2002\/CE, selon le cas\u00a0;<br \/>5\u00b0 la nature du suivi \u00e0 assurer en ce qui concerne les signalements\u00a0;<br \/>6\u00b0 les recours et les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la protection contre les repr\u00e9sailles et la possibilit\u00e9 pour les personnes qui envisagent d\u2019effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels\u00a0;<br \/>7\u00b0 une d\u00e9claration expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilit\u00e9 des personnes qui effectuent un signalement aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne serait pas engag\u00e9e du fait d\u2019une violation de la confidentialit\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a027\u00a0; et<br \/>8\u00b0 les coordonn\u00e9es du coordinateur f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral pour la protection et la promotion des droits humains.<\/p><p><strong>Divulgation publique<\/strong><\/p><p>Outre la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un signalement par l\u2019interm\u00e9diaire du canal de signalement interne ou externe, chaque personne a la possibilit\u00e9 de divulguer publiquement les informations relatives \u00e0 une violation.<\/p><p>Un auteur de signalement qui proc\u00e8de \u00e0 une divulgation publique peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection mentionn\u00e9e ci-dessous en vertu de la pr\u00e9sente politique si\u00a0: <br \/>1\u00b0 le collaborateur a d&rsquo;abord effectu\u00e9 un signalement interne et externe, ou a effectu\u00e9 directement un signalement externe, mais aucune mesure appropri\u00e9e n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 prise en r\u00e9ponse au signalement dans les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; <br \/>ou<br \/><br \/>2\u00b0 le collaborateur a des motifs raisonnables de croire que\u00a0:<br \/>a) la violation peut repr\u00e9senter un danger imminent ou manifeste pour l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public\u00a0; ou<br \/>b) en cas de signalement externe, il existe un risque de repr\u00e9sailles ou il y a peu de chances qu&rsquo;il soit v\u00e9ritablement rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation, en raison des circonstances particuli\u00e8res de l&rsquo;affaire, comme lorsque des preuves peuvent \u00eatre dissimul\u00e9es ou d\u00e9truites ou lorsqu&rsquo;une autorit\u00e9 peut \u00eatre en collusion avec l&rsquo;auteur de la violation ou impliqu\u00e9e dans la violation.<\/p><p><strong>Protection de l\u2019auteur de signalement<\/strong><\/p><p><strong>Conditions<\/strong><\/p><p>Si un auteur de signalement\u00a0:<\/p><ul><li>avait une raison fond\u00e9e de croire que les informations signal\u00e9es sur les violations \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement et que ces informations relevaient du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique\u00a0; et<\/li><li>a effectu\u00e9 un signalement interne conforme ou un signalement externe conforme, ou a fait une divulgation publique conforme\u00a0;<\/li><\/ul><p>il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019une protection sp\u00e9cifique contre les mesures de repr\u00e9sailles. <br \/>L\u2019auteur de signalement ne perd pas le b\u00e9n\u00e9fice de la protection au seul motif que le signalement effectu\u00e9 de bonne foi s&rsquo;est av\u00e9r\u00e9 inexact ou infond\u00e9.<\/p><p>Les facilitateurs et les tiers li\u00e9s aux auteurs de signalement entrent \u00e9galement en consid\u00e9ration pour les mesures de protection d\u00e9finies ci-apr\u00e8s s\u2019ils avaient des raisons fond\u00e9es de croire que l\u2019auteur de signalement relevait du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique pour la protection.<\/p><p><strong>Mesures de protection contre les repr\u00e9sailles<\/strong><\/p><p>Si l\u2019auteur de signalement, le facilitateur ou le tiers li\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de signalement r\u00e9pond aux conditions susmentionn\u00e9es, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection contre toute forme de repr\u00e9sailles, y compris les menaces et tentatives de repr\u00e9sailles. Par repr\u00e9sailles, on entend les mesures suivantes\u00a0: <br \/>1\u00b0 suspension, mise \u00e0 pied, licenciement ou mesures \u00e9quivalentes\u00a0;<br \/>2\u00b0 r\u00e9trogradation ou refus de promotion\u00a0;<br \/>3\u00b0 transfert de fonctions, changement de lieu de travail, r\u00e9duction de salaire, modification des horaires de travail\u00a0;<br \/>4\u00b0 suspension de la formation\u00a0;<br \/>5\u00b0 \u00e9valuation de performance ou attestation de travail n\u00e9gative\u00a0;<br \/>6\u00b0 mesures disciplinaires impos\u00e9es ou administr\u00e9es, r\u00e9primande ou autre sanction, y compris une sanction financi\u00e8re\u00a0;<br \/>7\u00b0 coercition, intimidation, harc\u00e8lement moral ou ostracisme\u00a0;<br \/>8\u00b0 discrimination, traitement d\u00e9savantageux ou injuste\u00a0;<br \/>9\u00b0 non-conversion d&rsquo;un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer se voir offrir un emploi permanent\u00a0;<br \/>10\u00b0 non-renouvellement ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e d&rsquo;un contrat de travail temporaire\u00a0;<br \/>11\u00b0 pr\u00e9judice, y compris les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation de la personne, en particulier sur les r\u00e9seaux sociaux, ou pertes financi\u00e8res, y compris la perte d\u2019activit\u00e9 et la perte de revenu\u00a0;<br \/>12\u00b0 mise sur liste noire sur la base d&rsquo;un accord formel ou informel \u00e0 l\u2019\u00e9chelle sectorielle ou de la branche d&rsquo;activit\u00e9, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d\u2019emploi \u00e0 l\u2019avenir au niveau du secteur ou de la branche d&rsquo;activit\u00e9\u00a0;<br \/>13\u00b0 r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou annulation d&rsquo;un contrat relatif \u00e0 la fourniture de biens ou la prestation de services\u00a0;<br \/>14\u00b0 annulation d&rsquo;une licence ou d&rsquo;un permis\u00a0;<br \/>15\u00b0 orientation vers un traitement psychiatrique ou m\u00e9dical.<\/p><p>Aucune action civile, p\u00e9nale ou disciplinaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre les personnes qui effectuent un signalement ou une divulgation publique, ni aucune sanction professionnelle inflig\u00e9e, en raison de ce signalement ou de cette divulgation publique.<br \/>Les auteurs de signalement n&rsquo;encourent aucune responsabilit\u00e9 en ce qui concerne l&rsquo;obtention des informations qui sont signal\u00e9es ou divulgu\u00e9es publiquement, ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ces informations, \u00e0 condition que cette obtention ou cet acc\u00e8s ne constitue pas une infraction p\u00e9nale autonome. <br \/>Toute personne prot\u00e9g\u00e9e qui s&rsquo;estime victime ou menac\u00e9e de repr\u00e9sailles, peut adresser une plainte motiv\u00e9e au coordinateur f\u00e9d\u00e9ral, qui engage une proc\u00e9dure extrajudiciaire de protection conform\u00e9ment aux articles 26 et suivants de la loi du 28\u00a0novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l&rsquo;Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d&rsquo;une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9. <br \/>Sans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne prot\u00e9g\u00e9e a le droit de former un recours en cas de repr\u00e9sailles aupr\u00e8s du tribunal du travail conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article\u00a0578 du Code judiciaire.<\/p><p><strong>MESURES DE SOUTIEN<\/strong><\/p><p>Toute personne prot\u00e9g\u00e9e a acc\u00e8s \u00e0 des mesures de soutien et notamment\u00a0: <br \/>1\u00b0 des informations et des conseils complets et ind\u00e9pendants, qui sont facilement accessibles et gratuits, sur les proc\u00e9dures et recours disponibles, sur la protection contre les repr\u00e9sailles, ainsi que sur les droits de la personne concern\u00e9e, y compris ses droits au niveau de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0; l\u2019auteur de signalement doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 qu&rsquo;il peut b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de protection pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi\u00a0; <br \/>2\u00b0 des conseils techniques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de toute autorit\u00e9 qui est concern\u00e9e par la protection de l\u2019auteur de signalement\u00a0; <br \/>3\u00b0 une assistance juridique dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles transfrontali\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2016\/1919 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26\u00a0octobre 2016 concernant l&rsquo;aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et pour les personnes dont la remise est demand\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures relatives \u00e0 un mandat d&rsquo;arr\u00eat europ\u00e9en et \u00e0 la directive\u00a02008\/52\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21\u00a0mai 2008 sur certains aspects de la m\u00e9diation en mati\u00e8re civile et commerciale et une assistance juridique dans le cadre d&rsquo;autres proc\u00e9dures ainsi que des conseils juridiques ou toute autre assistance juridique, conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l&rsquo;aide juridique de deuxi\u00e8me ligne et \u00e0 l&rsquo;assistance judiciaire\u00a0; <br \/>4\u00b0 des mesures de soutien, y compris un soutien technique, psychologique, m\u00e9diatique et social, pour les auteurs de signalement vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article\u00a06\u00a0; <br \/>5\u00b0 une assistance financi\u00e8re pour les auteurs de signalement dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires. <br \/>Toute personne prot\u00e9g\u00e9e peut \u00e9galement toujours s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral pour la protection et la promotion des droits humains pour un soutien juridique, psychologique, social, informatique et en communication. L\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement le point central d\u2019information en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte.<br \/>Coordonn\u00e9es\u00a0: <br \/>Institut f\u00e9d\u00e9ral pour la protection et la promotion des droits humains<br \/>rue de Louvain\u00a048, 1000 Bruxelles<br \/>E-mail\u00a0: <a href=\"https:\/\/federaalinstituutmensenrechten.be\/nl\">https:\/\/federaalinstituutmensenrechten.be\/fr<\/a><\/p><p><strong>SANCTIONS<\/strong><\/p><ul><li>Tout travailleur qui enfreint les r\u00e8gles de la pr\u00e9sente politique peut se voir sanctionner par l\u2019une des sanctions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de travail.<\/li><li>Le travailleur qui a effectu\u00e9 intentionnellement un signalement manifestement infond\u00e9 et qui a donc fait un usage abusif de la proc\u00e9dure de signalement de la pr\u00e9sente politique relative aux lanceurs d\u2019alerte peut \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9 par l&rsquo;une des sanctions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement de travail.<\/li><li>Les personnes qui sont li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;entreprise et qui n&rsquo;ont pas la qualit\u00e9 de travailleur de l&rsquo;entreprise et qui enfreignent les obligations reprises dans la pr\u00e9sente politique relative aux lanceurs d\u2019alerte peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire par l&rsquo;entreprise.<\/li><li>En outre, les auteurs de signalement peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s conform\u00e9ment aux articles\u00a0443 \u00e0 450 du Code p\u00e9nal lorsqu&rsquo;il est constat\u00e9 qu&rsquo;ils ont intentionnellement signal\u00e9 ou divulgu\u00e9 publiquement de fausses informations. Les personnes qui subissent un pr\u00e9judice \u00e0 la suite de tels signalements ou de telles divulgations publiques ont droit \u00e0 des mesures d&rsquo;indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle ou extracontractuelle.<\/li><\/ul><p><br \/>Ternat, 12\/12\/2023.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, COOKIES &amp; POLITIQUE RELATIVE AUX LANCEURS D\u2019ALERTE La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sont de la plus haute importance pour les soci\u00e9t\u00e9s* Horeca Logistic Services (ci-apr\u00e8s HLS ou nous ou notre soci\u00e9t\u00e9) et nous faisons tout pour assurer que nos mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits relatifs \u00e0 la protection [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1062,"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1062"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}